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Loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) — Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur les fonds de compensation — Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Accord de Paris sur le climat. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi fédérale sur la navigation intérieure. Révision partielle — Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur la garantie de l’équilibre financier de l’AVS (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Mesures douanières. Accord avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur les étrangers. Modification. Intégration — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis… |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Publication des mesures de protection des adultes — Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Nouveau régime financier 2021 — Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Message 2016 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison — Loi fédérale sur l'asurance-invalidité (LAI) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi — Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Amender le régime de financement des soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse pour les années 2017-2020 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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FIPOI. Aide financière au CICR à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
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