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Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Budget 2016. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi — Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Prolongation de la validité de l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs… |
✓ Angenommen |
Ja
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Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier — Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Double imposition. Convention avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les forêts. Modification — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» (Initiative «Sortir du nucléaire») (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Produit GEVER standardisé. Financement de la réalisation et introduction — Arrêté fédéral relatif au financement de la réalisation d'un produit GEVER standardisé et de l'introduction de ce produit dans l'administration fédérale centrale (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation — Loi sur la nationalité suise (LN) (Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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