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Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Personnes handicapées. Convention — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables — Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Loi fédérale sur la formation continue — Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine et de l’accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre la Suisse et la Chine (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble pour la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Compensation des risques — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Budget 2013. Supplément II — Arrèté fédéral I concernant le second supplément au budget 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Budget 2013. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Budget 2014 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2014 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Budget 2014 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Budget 2014 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Budget 2014 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014. Sécurité — Arrêté fédéral relatif à la sécurité lors du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Prolongation — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle prolongation de l'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger pour la protection de l'ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables — Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision — Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Contre l’immigration de masse. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (Schlussabstimmung) |
✗ Respinto |
Assente
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Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base» (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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