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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Dominique (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brunéi Darussalam (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Azerbaïdjan (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Albanie (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Nein
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Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants — Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2 (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône. Crédit d’ensemble — Arrêté fédéral relatif au crédit d’ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3) (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et… |
✓ Angenommen |
Ja
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Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification — Arrêté fédéral portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Nein
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Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification — Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Nein
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Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel — Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification — Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur) (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Votazione finale) |
✓ Angenommen |
Ja
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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2019. Supplément I — Arrêté fédéral II relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse (LGV) (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2019. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2019 (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2018 (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2018 (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Système national d’échange de données sécurisé. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso) |
✓ Angenommen |
Ja
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