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Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants — Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2 (Vote final) |
✓ Adopté |
Pour
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Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote final) |
✗ Rejeté |
Contre
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Renforcer les Commissions de gestion — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Contre
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Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Contre
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Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Absent
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Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements… |
✓ Adopté |
Pour
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Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Contre
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Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative… |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales — Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Abstention
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Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément IIa au budget 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2020 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopté |
Pour
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