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Loi relative à la vignette autoroutière. Modification — Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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LPP. Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi — Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 — Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2020. Supplément II — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément IIa au budget 2020 (Projet de la CdF du 28.05.2020) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Budget 2020. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant le supplément IIb au budget 2020 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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LACI. Financement additionnel de l'assurance-chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention — Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Vote final) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Doubles impositions. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Doubles impositions. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Doubles impositions. Convention avec l’Iran — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Double imposition. Convention avec l’Ukraine — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Double imposition. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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