|
Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE — Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi — Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Reprise du règlement — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
|
|
Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha — Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Résidences secondaires. Loi — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre) — Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Code civil. Entretien de l’enfant — Code civil suisse (Entretien de l’enfant) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification — Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
|
|
Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits — Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha — Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Environnement mondial 2015-2018. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'abolition de la pénalisation du mariage et pour une politique familiale pour tous (contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage") (Projet de la CER-N du 10.11.2014) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Loi sur le dossier électronique du patient — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Loi sur le dossier électronique du patient — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
|
|
Centre pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich et projets de coopération du DDPS. Crédit-cadre pour la poursuite du soutien — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre d’études sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
|
|
Loi sur le renseignement — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
|
|
Loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Révision totale — Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
|
|
Modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire Annemasse-Genève. Convention avec la France — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
|
|
Système de traitement de données relatif à la surveillance des télécommunications. Systèmes d’information de police de la Confédération. Evolution et exploitation — Arrêté fédéral relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
|
|
Lutte contre la criminalité. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
|
|
Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
|
|
Accès des députés à l'infrastructure informatique. Enregistrement et analyse des journaux d'accès — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre — Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche "Source européenne de spallation ESS". Crédit 2013 à 2016. Modification — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche "Source européenne de spallation ESS". Crédit 2013 à 2016. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale "Source européenne de spallation ESS" (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Mesures pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte — Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|
|
Politique économique extérieure 2014. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
|