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Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs — Loi sur l'énergie (LEne) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de l’Allemagne (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Double imposition. Convention avec le Pérou — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Double imposition. Convention avec le Turkménistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Double imposition. Convention avec la Tchéquie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Double imposition. Convention avec la Slovénie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Double imposition. Convention avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Organisation internationale pour les migrations. Amendements à la Constitution — Arrêté fédéral concernant l'approbation des amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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CP et CPM. Allongement des délais de prescription — Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Double imposition. Convention avec le Portugal — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services — Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi sur le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)». Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)" (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Double imposition. Convention avec l‘Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour les transports publics» (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Code civil. Autorité parentale — Code civil suisse (Autorité parentale) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness — Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Personnes handicapées. Convention — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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