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Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation — Loi sur la nationalité suise (LN) (Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT2020). Introduction — Arrêté fédéral relatif à l’introduction de la nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT 2020) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec l‘Albanie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Abstention
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Double imposition. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Double imposition. Convention avec Oman — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Contre
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Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Innosuisse. Loi — Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Abstention
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Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Politique économique extérieure. Rapport 2015 — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’adhésion du Guatemala à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Politique économique extérieure. Rapport 2015 — Arrêté fédéral portant approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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Loi sur les heures d’ouverture des magasins (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Pour
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