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Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote final) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur l'impôt anticipé — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote final) |
✓ Adopted |
For
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Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (Vote final) |
✓ Adopted |
Against
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Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote final) |
✓ Adopted |
For
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Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Vote final) |
✓ Adopted |
Against
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CC. Modification — Code civil suisse (Vote final) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des… |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions… |
✓ Adopted |
For
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Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote final) |
✓ Adopted |
For
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Organisation de l’infrastructure ferroviaire — Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Vote final) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur les télécommunications. Révision — Loi sur les télécommunications (LTC) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Engagement de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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WEF 2019-2021 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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WEF 2019-2021 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle — Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur l'égalité. Modification — Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Against
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Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Modifier l'article 53 CP — Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Absent
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Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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CC. Modification — Code civil suisse (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Against
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Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2018 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d’armes 2018 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2018 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec l’Autriche — Arrèté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière conte les menaces aériennes non militaires (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Absent
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Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
Against
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Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Vote sur l'ensemble) |
✓ Adopted |
For
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Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Vote final) |
✓ Adopted |
For
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Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Vote final) |
✓ Adopted |
Against
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Double imposition. Convention avec le Pakistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan (Vote final) |
✓ Adopted |
Against
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Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants — Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (Vote final) |
✓ Adopted |
For
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Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» (Vote final) |
✓ Adopted |
For
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Analyse génétique humaine. Loi — Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) (Vote final) |
✓ Adopted |
For
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Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» (Vote final) |
✓ Adopted |
Against
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