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Thomas Minder

Conseil des États · UDC · SH · ancien conseiller aux États

Mandat : du 2 décembre 2019 au 3 décembre 2023

Participation aux scrutins publics

64 % des 2 540 scrutins publics tenus pendant son mandat : a pris part au vote (pour, contre ou abstention)

Participation mois par mois

0 % 50 % 100 % décembre 2019 : participation 43 % (55 / 129), présence 43 % (55 / 129) 2019 mars 2020 : participation 21 % (14 / 66), présence 21 % (14 / 66) 2020 juin 2020 : participation 61 % (135 / 223), présence 61 % (135 / 223) septembre 2020 : participation 36 % (99 / 274), présence 36 % (99 / 274) novembre 2020 : participation 0 % (0 / 3), présence 0 % (0 / 3) décembre 2020 : participation 46 % (76 / 164), présence 46 % (76 / 164) mars 2021 : participation 41 % (64 / 158), présence 41 % (64 / 158) 2021 mai 2021 : participation 13 % (1 / 8), présence 13 % (1 / 8) juin 2021 : participation 34 % (49 / 143), présence 34 % (49 / 143) septembre 2021 : participation 36 % (50 / 140), présence 36 % (50 / 140) octobre 2021 : participation 100 % (27 / 27), présence 100 % (27 / 27) novembre 2021 : participation 50 % (12 / 24), présence 50 % (12 / 24) décembre 2021 : participation 36 % (56 / 157), présence 36 % (56 / 157) février 2022 : participation 100 % (1 / 1), présence 100 % (1 / 1) 2022 mars 2022 : participation 93 % (89 / 96), présence 93 % (89 / 96) mai 2022 : participation 100 % (18 / 18), présence 100 % (18 / 18) juin 2022 : participation 98 % (132 / 135), présence 98 % (132 / 135) septembre 2022 : participation 97 % (173 / 178), présence 97 % (173 / 178) novembre 2022 : participation 100 % (23 / 23), présence 100 % (23 / 23) décembre 2022 : participation 95 % (142 / 150), présence 95 % (142 / 150) février 2023 : participation 100 % (11 / 11), présence 100 % (11 / 11) 2023 mars 2023 : participation 99 % (77 / 78), présence 99 % (77 / 78) avril 2023 : participation 100 % (12 / 12), présence 100 % (12 / 12) mai 2023 : participation 96 % (23 / 24), présence 96 % (23 / 24) juin 2023 : participation 97 % (118 / 122), présence 97 % (118 / 122) septembre 2023 : participation 98 % (173 / 176), présence 98 % (173 / 176)

Ses votes

748 scrutins

DateTexteRésultatSon vote
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution — Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Absent
Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 — Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Absent
Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Contre
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention — Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Doubles impositions. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Doubles impositions. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Doubles impositions. Convention avec l’Iran — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Contre
Double imposition. Convention avec l’Ukraine — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Double imposition. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Double imposition. Convention avec l’Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Contre
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur l’assurance-chômage. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Contre
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Contre
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Contre
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour

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