|
SYMIC. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le renouvellement du système d’information central sur la migration (SYMIC) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de… |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels — Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément Ia au budget 2022 (Projet de la minorité de la CdF-N du 18.02.2022) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral Ia concernant le supplément Ia au budget 2022 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif au financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi… |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
LPUBLICA. Modification — Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Sécurisation de la puissance de calcul et transformation afférente des TIC de MétéoSuisse. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la sécurisation de la puissance de calcul et la transformation afférente des TIC de MétéoSuisse (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
|
|
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification — Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires contre l’épidémie de COVID-19 — Arrêté fédéral sur le troisième service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Pour des votes publics et transparents au Conseil des États — Règlement du Conseil des États (RCE) (Liste nominative pour chaque vote) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Encouragement de l’innovation. Adaptations — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Loi sur l’aviation. Modification — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Loi sur les profils d‘ADN. Modification — Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Transport souterrain de marchandises. Loi — Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Membres de l'Assemblée fédérale. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Nationalités des parlementaires. Transparence — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’harmonisation des peines (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations — Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Pour des votes publics et transparents au Conseil des États — Règlement du Conseil des États (RCE) (Liste nominative pour chaque vote) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des… |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|
|
Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nicht abstimmend
|