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Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Répartition de la redevance de radio-télévision (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de… |
✓ Angenommen |
Ja
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Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de… |
✓ Angenommen |
Ja
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Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse… |
✓ Angenommen |
Ja
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Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de… |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières… |
✓ Angenommen |
Ja
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Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation… |
✓ Angenommen |
Ja
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Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du… |
✓ Angenommen |
Ja
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Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs… |
✓ Angenommen |
Ja
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Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés — Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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«Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de… |
✓ Angenommen |
Ja
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Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la… |
✓ Angenommen |
Ja
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Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision — Code civil suisse (Éducation sans violence) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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«200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)» (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers — Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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