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Martin Schmid

Council of States · PLR · GR

Term: since 4 December 2023

Participation in roll-call votes

84 % of the 2,101 roll-call votes held during their term: took part in the vote (for, against or abstention)

Participation month by month

0 % 50 % 100 % December 2023 : participation 82 % (111 / 135), presence 82 % (111 / 135) 2023 February 2024 : participation 88 % (30 / 34), presence 88 % (30 / 34) 2024 March 2024 : participation 87 % (55 / 63), presence 87 % (55 / 63) May 2024 : participation 31 % (20 / 64), presence 31 % (20 / 64) June 2024 : participation 80 % (98 / 123), presence 80 % (98 / 123) September 2024 : participation 74 % (175 / 236), presence 74 % (175 / 236) December 2024 : participation 83 % (212 / 254), presence 83 % (212 / 254) March 2025 : participation 82 % (106 / 129), presence 82 % (106 / 129) 2025 June 2025 : participation 83 % (135 / 163), presence 83 % (135 / 163) September 2025 : participation 90 % (154 / 171), presence 90 % (154 / 171) December 2025 : participation 94 % (212 / 226), presence 94 % (212 / 226) March 2026 : participation 81 % (118 / 146), presence 81 % (118 / 146) 2026 June 2026 : participation 98 % (151 / 154), presence 98 % (151 / 154) September 2026 : participation 95 % (150 / 158), presence 95 % (150 / 158) October 2026 : participation 98 % (44 / 45), presence 98 % (44 / 45)

Their votes

536 votes

DateTextResultTheir vote
Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Une protection des plantes moderne, c'est possible — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Politique économique extérieure 2025. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification — Loi sur la radioprotection (LRaP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
« Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification — Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Prolongation du délai de compensation des pertes — Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles — Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers — Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted Against
Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Mesures d'aide en faveur des médias électroniques — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Schlussabstimmung) ✓ Adopted Against
Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Prolongation du délai de compensation des pertes — Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Etat hôte 2026-2029 — Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted Against
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Budget 2025. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For

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