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Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution — Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 — Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Non-votant
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Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention — Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Doubles impositions. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Doubles impositions. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Doubles impositions. Convention avec l’Iran — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Double imposition. Convention avec l’Ukraine — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Double imposition. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Double imposition. Convention avec l’Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur l’assurance-chômage. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Schlussabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopté |
Absent
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