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Pour une loi sur les Suisses de l'étranger — Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Assente
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Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification — Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Astensione
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Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée — Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Loi fédérale sur la formation continue — Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Conseillers en sécurité dans les représentations suisses à l’étranger. Engagement de militaires — Arrêté fédéral concernant l’engagement de personnel militaire pour donner des conseils en matière de sécurité dans les représentations suisses à l’étranger (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Compensation des risques — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur la consultation. Modification — Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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