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Flavia Wasserfallen

Conseil des États · PS · BE

Mandat : depuis le 4 décembre 2023

Participation aux scrutins publics

98 % des 2 101 scrutins publics tenus pendant son mandat : a pris part au vote (pour, contre ou abstention)

Participation mois par mois

0 % 50 % 100 % décembre 2023 : participation 99 % (133 / 135), présence 99 % (133 / 135) 2023 février 2024 : participation 100 % (34 / 34), présence 100 % (34 / 34) 2024 mars 2024 : participation 100 % (63 / 63), présence 100 % (63 / 63) mai 2024 : participation 100 % (64 / 64), présence 100 % (64 / 64) juin 2024 : participation 98 % (121 / 123), présence 98 % (121 / 123) septembre 2024 : participation 95 % (224 / 236), présence 95 % (224 / 236) décembre 2024 : participation 98 % (248 / 254), présence 98 % (248 / 254) mars 2025 : participation 100 % (129 / 129), présence 100 % (129 / 129) 2025 juin 2025 : participation 100 % (163 / 163), présence 100 % (163 / 163) septembre 2025 : participation 98 % (168 / 171), présence 98 % (168 / 171) décembre 2025 : participation 98 % (221 / 226), présence 98 % (221 / 226) mars 2026 : participation 92 % (135 / 146), présence 92 % (135 / 146) 2026 juin 2026 : participation 97 % (150 / 154), présence 97 % (150 / 154) septembre 2026 : participation 98 % (155 / 158), présence 98 % (155 / 158) octobre 2026 : participation 98 % (44 / 45), présence 98 % (44 / 45)

Ses votes

536 scrutins

DateTexteRésultatSon vote
Programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement — Arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas — Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord… ✓ Adopté Pour
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de… ✓ Adopté Pour
Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) — Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur les brevets. Modification — Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Schlussabstimmung 21.503 und 22.483) ✓ Adopté Pour
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Contre
Développer l'économie circulaire en Suisse — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) — Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Politique économique extérieure 2023. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel — Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Contre
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de… ✓ Adopté Pour
Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas — Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord… ✓ Adopté Pour
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la… ✓ Adopté Pour
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de… ✓ Adopté Pour
Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Contre
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Absent
Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Abstention
Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur le droit international privé. Modification — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Financement moniste des prestations de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour

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