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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations — Arrêté fédéral concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération dans le domaine spatial pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement d’établissements de recherche d’importance nationale pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération en faveur du Parc suisse d’innovation («Switzerland Innovation») pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement des institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière de formation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement alloué en vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à la mise en place et à l’exploitation de l’e-ID (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Droit de recours des organisations. David contre Goliath — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance — Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international — Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation — Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) — Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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