13 nov. 2026 Sénat Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopté 200 110 32
12 nov. 2026 AN Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 59 0 0
9 nov. 2026 Sénat Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopté 217 127 0
3 nov. 2026 Sénat Projet de loi relatif à la protection des enfants ✓ Adopté 260 1 80
29 oct. 2026 AN Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture) ✓ Adopté 152 5 110
29 oct. 2026 AN Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture) ✓ Adopté 166 16 123
20 oct. 2026 Sénat Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur ✓ Adopté 342 0 0
20 oct. 2026 Sénat Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ✓ Adopté 340 0 3
12 oct. 2026 AN Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture) ✓ Adopté 44 0 6
12 oct. 2026 AN Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture) ✓ Adopté 53 0 0
12 oct. 2026 AN Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✓ Adopté 87 0 15
21 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 276 86 2
21 juil. 2026 AN Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 351 179 7
21 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 279 81 66
21 juil. 2026 AN Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopté 378 7 173
21 juil. 2026 Sénat Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ✓ Adopté 214 111 20
21 juil. 2026 Sénat Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ✓ Adopté 325 16 0
21 juil. 2026 Sénat Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ✓ Adopté 235 34 76
21 juil. 2026 Sénat Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ✓ Adopté 243 2 100
20 juil. 2026 AN Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 296 224 41
20 juil. 2026 AN Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 376 92 4
20 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 462 0 0
20 juil. 2026 AN Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 359 1 81
15 juil. 2026 AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive) ✓ Adopté 291 241 29
15 juil. 2026 AN Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) ✓ Adopté 366 182 8
9 juil. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ✓ Adopté 231 100 11
9 juil. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ✓ Adopté 232 99 11
8 juil. 2026 AN Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 283 156 1
8 juil. 2026 AN Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 283 156 1
7 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture) ✓ Adopté 313 199 5