5 oct. 2006 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers ✓ Adopté 202 127 0
19 oct. 2006 Sénat Article 3 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) ✓ Adopté 172 55 1
25 oct. 2006 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ✓ Adopté 173 137 17
31 oct. 2006 Sénat Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ✓ Adopté 322 1 0
8 nov. 2006 Sénat Projet de loi relatif au secteur de l'énergie dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 170 138 19
9 nov. 2006 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié ✓ Adopté 202 126 1
17 nov. 2006 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 170 127 30
22 nov. 2006 Sénat Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée) ✓ Adopté 170 125 34
29 nov. 2006 Sénat Première partie du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 177 126 22
30 nov. 2006 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement ✓ Adopté 173 125 28
12 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 173 127 24
14 déc. 2006 Sénat Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ✓ Adopté 156 4 154
14 déc. 2006 Sénat Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement ✓ Adopté 202 126 1
18 déc. 2006 Sénat Première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 201 126 1
19 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 170 127 21
19 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement ✓ Adopté 178 127 24
20 déc. 2006 Sénat Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du gouvernement ✓ Adopté 171 150 3
21 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2006, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 179 126 24
11 janv. 2007 Sénat Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance ✓ Adopté 180 126 9
16 janv. 2007 Sénat Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution ✓ Adopté 293 12 4
6 févr. 2007 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ✓ Adopté 195 103 22
6 févr. 2007 Sénat Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 319 2 1
7 févr. 2007 Sénat Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution ✓ Adopté 164 60 103
7 févr. 2007 Sénat Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort ✓ Adopté 324 2 4
22 févr. 2007 Sénat Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 193 103 25
22 févr. 2007 Sénat Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 170 157 2
22 févr. 2007 Sénat Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 202 125 2
12 juil. 2007 Sénat Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités (urgence déclarée) ✓ Adopté 198 116 10
19 juil. 2007 Sénat Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ✓ Adopté 199 123 2
23 juil. 2007 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006 ✓ Adopté 199 125 2