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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République

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Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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