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Convention · loi n° 99-982

Projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

Promulgué

Promulgation
1 décembre 1999
Parution au Journal officiel
2 décembre 1999
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0

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