Projet de loi autorisant lapprobation de lavenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 2 décembre 1999
- JO n° 279
- Votes sur l'ensemble
- 0
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