Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 mai 1999 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.