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Convention · loi n° 99-998

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements

Promulgué

Promulgation
1 décembre 1999
Parution au Journal officiel
2 décembre 1999
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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