Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997
Promulgué
- Promulgation
- 27 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 28 mai 1999
- JO n° 121
- Votes sur l'ensemble
- 0
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