Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996
Promulgué
- Promulgation
- 27 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 28 mai 1999
- JO n° 121
- Votes sur l'ensemble
- 0
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