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Convention · loi n° 99-419

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995

Promulgué

Promulgation
27 mai 1999
Parution au Journal officiel
28 mai 1999
JO n° 121
Votes sur l'ensemble
0

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