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Convention · loi n° 99-406

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Promulgué

Promulgation
25 mai 1999
Parution au Journal officiel
26 mai 1999
JO n° 119
Votes sur l'ensemble
0

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