Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Promulgué
- Promulgation
- 25 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 1999
- JO n° 119
- Votes sur l'ensemble
- 0
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