Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 25 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 1999
- JO n° 119
- Votes sur l'ensemble
- 0
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