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Convention · loi n° 99-388

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
19 mai 1999
Parution au Journal officiel
21 mai 1999
JO n° 116
Votes sur l'ensemble
0

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