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Convention · loi n° 99-984

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Promulgué

Promulgation
1 décembre 1999
Parution au Journal officiel
2 décembre 1999
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0

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