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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries

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Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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