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Convention · loi n° 99-347

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong

Promulgué

Promulgation
5 mai 1999
Parution au Journal officiel
6 mai 1999
JO n° 105
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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