Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 16 décembre 1998
- Parution au Journal officiel
- 17 décembre 1998
- JO n° 292
- Votes sur l'ensemble
- 0
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