Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 2 décembre 1999
- JO n° 279
- Votes sur l'ensemble
- 0
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