Proposition de loi visant à diminuer le taux de la Contribution sociale généralisée applicable aux indemnités des élus locaux non affiliés au régime général de la sécurité sociale
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.