Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1998
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 1998
- JO n° 151
- Votes sur l'ensemble
- 0
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