Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 19 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 21 mai 1999
- JO n° 116
- Votes sur l'ensemble
- 0
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