Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 16 décembre 1998
- Parution au Journal officiel
- 17 décembre 1998
- JO n° 292
- Votes sur l'ensemble
- 0
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