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Convention · loi n° 98-474

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953

Promulgué

Promulgation
17 juin 1998
Parution au Journal officiel
19 juin 1998
JO n° 140
Votes sur l'ensemble
0

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