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Convention · loi n° 98-235

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

Promulgué

Promulgation
1 avril 1998
Parution au Journal officiel
3 avril 1998
JO n° 79
Votes sur l'ensemble
0

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