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Proposition de loi

Proposition de loi étendant l'utilisation des droits aux prêts des plans épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) à l'achat de mobilier et de véhicules automobiles neufs

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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