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Convention · loi n° 98-471

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
17 juin 1998
Parution au Journal officiel
19 juin 1998
JO n° 140
Votes sur l'ensemble
0

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