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Convention · loi n° 2000-64

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2000
Parution au Journal officiel
28 janvier 2000
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0

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