Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 27 novembre 1997
- Parution au Journal officiel
- 28 novembre 1997
- JO n° 276
- Votes sur l'ensemble
- 0
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