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Convention · loi n° 97-1091

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

Promulgué

Promulgation
27 novembre 1997
Parution au Journal officiel
28 novembre 1997
JO n° 276
Votes sur l'ensemble
0

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