Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 27 novembre 1997
- Parution au Journal officiel
- 28 novembre 1997
- JO n° 276
- Votes sur l'ensemble
- 0
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