Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1997
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1997
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
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