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Convention · loi n° 97-1274

Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1997
Parution au Journal officiel
31 décembre 1997
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

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