Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 1 avril 1998
- Parution au Journal officiel
- 3 avril 1998
- JO n° 79
- Votes sur l'ensemble
- 0
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